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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
64bb734d0d42fcd969e7cf1f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e2
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e2b8c0355000835f7b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e6cc25a97f0381f5656
7 mai 2014
7 mai 2014
R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R
Source officielleVentes
65a18fa30ddb7789269596fd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 312-1, R 312-2, D 312-1 et suivants, et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135 et 1152 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [U] [D] à lui verser la somme
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
Source officielleChambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a25
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162dcf9cadecb9ef7c7e022
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfc
11 avril 2012
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et du droit d'asile ; Vu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 640, 641 et
Source officielleSaisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil
Source officielleChambre 1-11 HO
69e9b068cdc6046d473828c0
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L. 3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.
Source officielleChambre des référés
62e378fef18708e2e904afbf
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures reprises et développées à l'audience la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA RUCHE ANGEVINE demande au visa des dispositions de l'article L 622-16 al.2 du code de commerce
Source officiellePage 29 sur 43