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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, qui est due par l'entrepreneur ; Attendu d'autre part que le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction à Maître Bessy, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,
Source officielleChambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail Fixé les
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e5a
9 avril 2015
9 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception et cette notice descriptive doit répondre aux exigences toutes aussi impératives de l'article R231-4 du même code qui
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les
Source officielle1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l’article L 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 29 sur 30