AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2da
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article R1454-28 du code du travail, étant précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois du demandeur est de : 1 783,42 euros brut.
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