[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la violation des articles L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce

MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que l'appel est formé dans les 15 jours de la notification du jugement et de l'article R322-19 du même code

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne des

l'irrégularité du débat contradictoire prévu par les articles 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

ayant exclu de son objet toute mission d'ordre technique, cela en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'"il (était) de jurisprudence

l'étranger et doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt ; qu'il ne suffit, pour que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, les

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

225-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

C..., a 1°) omis de répondre du chef de ses conclusions et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail

à l'usage de stupéfiants et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article L. 3421-4 du Code pénal (sic) qui incrimine