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42 029 résultats pour « Article P 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[C] [P], domicilié [Adresse 9], 23°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2ed1fcdc6046d47a40de3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100983

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même, Vu la

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210703

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

défense, les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que la contrainte qui doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 113-9 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310138

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de l'avoir condamnée à payer à la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA la somme de 1 500 euros en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c518

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00305

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

la connaissance par celle-ci du faux réalisé en vue de dissimuler cette irrégularité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-1, 86 et 593

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6881dcdc6046d4763634d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

60 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Source officielle