1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

€ - article 700 du code de procédure civile400, 00 € 5°) ordonné l'exécution provisoire totale du jugement.

Selon lui, le seul texte de droit néerlandais qu’il pût invoquer pour obtenir réparation, l’article 1401 du code civil, ne jouait que moyennant l’existence d’un dommage.

- 22 657, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) - 2 265, 72 euros à titre de congés payés afférents, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

Comme prévu dans le compromis et les actes subséquents, M. [O] [I] a accompagné M.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Sur la recevabilité des pièces n° 4, 52, 53, 55, 57 et 72 des appelants ' En droit, l'article 562 du code de procédure civile, dans sa issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l'appel

Elle réclame la somme de 11 800 euros, outre intérêts au taux légal, et celle de 3 000 euros. *** Il résulte de l'article l'article 6 I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article

Albert O..., demeurant ..., 71 / de M. Jean-Claude XF..., demeurant ..., 72 / de M. Rolf YK..., demeurant 19 Grand'Rue, 68720 Illfurth, 73 / de Mme Dagmar YH..., demeurant ..., 74 / de M.