Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

[E] en garde à vue : Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits

Slovaquie, n o   29032/95, CEDH 2001 ‑ VIII, Azevedo c. Portugal , n o   20620/04, §§ 26-34, 27 mars 2008, et Riolo c. Italie , n o   42211/07, §§ 63-73, 17 juillet 2008).

[O] à payer à M. [D] la somme de 1300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

étant, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Le 30 octobre 1995 entra en vigueur la loi n o 4126 du 27 octobre 1995, qui notamment allégea les peines d’emprisonnement mais aggrava les peines d’amende prévues par l’article 8 de la loi n o 3713.

L'article 1304 ancien du code civil, contrairement à l'article 2224, ne prévoit pas d'option en matière de point de départ de la prescription pour le cas où le dol est invoqué.

700 du code de procédure civile, à Mme [U] [N] épouse [O] les sommes de : ¿ 2.157,10 € en réparation de son préjudice immatériel, ¿ 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables en la forme, en leur intervention principale volontaire, par application des articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile,

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

[O] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - débouter M. [O] de sa demande au titre des intérêts au taux légal avec anatocisme, - débouter M.