L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

France [GC], n o 25444/94, §   51, CEDH 1999 ‑ II).

de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA de son côté par conclusion écrites et développées à l'audience demande à la Cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L 133-4 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier

La loi de la Région des Pouilles n o 56 du 31 mai 1980 La loi régionale n o 56 du 31 mai 1980, à son article 51 alinéa f), dispose   : «   ...

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Noël XM..., demeurant ..., 51 / de M. Yves XM..., demeurant ..., 52 / de M. Jean-Claude XM..., demeurant ..., 53 / de M. Bernard XN..., demeurant ..., 54 / de M.

Irlande (n o   3) , 1 er juillet 1961, pp. 51-53, §   14, série   A n o   3, et, mutatis mutandis , Ječius , précité, §§ 50-51, et Engel et autres c.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code

Mais pour autant, l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fait peser sur M. [M] et M.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date de l’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

[O] [U].

Jean-Marie YZ..., demeurant ..., 51 / de YW... Arlette Pardieu, demeurant ..., 52 / de M. Henri YA..., demeurant ..., 53 / de M.

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.