Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n’a pas été régularisée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le pli contenant cette lettre, notifié le 11 février 2025 en recommandé à l'adresse communiquée par le requérant, a été renvoyé au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

Cette dernière doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 11 décembre 2025. La requête au fond de M.

B étant inconnue, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Par un courrier adressé le 22 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la caisse primaire

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice

Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021

L 631-15 du Code de Commerce.

[O] et la MAIF, leur assureur, unis d'intérêts, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés