Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un "article 1 er nouveau" dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi le code NAF 74l-G

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

[T] [A] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Agricole Alpes Provence aux entiers dépens. M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.

[O] [F] ; - Ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de la somme de 1 mois de salaire au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article 1235-4 du code du travail) ; - Sur

2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

* Sur l'existence de périodes d'astreintes Selon l'article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de

triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

699 du code de procédure civile, - dire et juger que le montant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera employé en frais privilégiés de la procédure collective, - prononcer

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

Son préjudice sera justement réparé par la condamnation de l'APEI à lui verser la somme de 4 000 euros. 2- Sur le harcèlement moral et sexuel Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation