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1 139 résultats pour « Article L724-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

659e4b1b5537980008847477

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, daté et signé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

650bdfacbeee0f8318b97718

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application des dispositions de l'article R 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

X se disant [C] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 avril 2024 à 7h53, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab37

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260e92ba09831876846d

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f382006f4e91c5f36c39e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 à 14h42, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ece9542d85a267f3c65b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ecea542d85a267f3c65d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 juin 2025, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435812f9f358a417218b2

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société Delaby rappelle que l'usage sérieux prévu par l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle implique un usage à titre de marque pour désigner les produits ou services, et affirme que

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd07cdc6046d47541d8a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648c7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la prolongation: L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

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CA

RETENTIONS

650d30ea71dfcd831820113d

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

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CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

74, 75, 86 et 145 du code de procédure civile, L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : A titre principal, - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2025 par le juge des référés du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed723a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte de l'article L742-4 du même code que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb796d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

ETRANGERS

6788a090a1dbfbd5d79cd536

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

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CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc0

Appel

15 août 2024

15 août 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

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CA

RETENTIONS

645c87ab9925b3d0f8f8f3ba

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de LYON, commis d'office avec le concours de Madame [E] [X], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIME : Mme.

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