AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
659e4b1b5537980008847477
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, daté et signé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.
Source officiellePage 29 sur 57
ETRANGERS
650bdfacbeee0f8318b97718
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application des dispositions de l'article R 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « à peine d'irrecevabilité
Source officielle