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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
643f889bad85da04f53a3b61
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence de la juridiction prud'homale : En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L641-136 du Code de Commerce et condamner les consorts Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Elle estime que le cédant et le cessionnaire ont frauduleusement fait obstacle à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail en mentionnant fictivement dans l'offre de reprise homologuée par
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 2] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c061a
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Aux termes de l'article L741 ' 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5 CESADA, « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
695f8d45cdc6046d479d26e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Selon l'article L6312-1 du code du travail ces formations peuvent être assurées : «1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° A l'initiative du salarié
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
30 avril 2026
essai en travaux publics et toutes opérations de terrassement par excavation et aspiration sis [Adresse 1] appartenant à Sàrl S.3.C., conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 28 janvier 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00597_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218834_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd4
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 29 sur 49