public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

le contrat de prêt, à savoir celles relatives aux dispositions de l'article L311-17 dudit code, aux conditions d'une assurance en violation de l'article L 311-10 et, d'autre part, du non respect du délai

L311-33 du code de la consommation.

de qualité en application de l'article R1321-26 du code de la santé publique ; 2) la liste des mesures correctives prises par les responsables du SIBVA et les résultats obtenus au regard des exigences

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

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