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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Premier Président
6364bc2de405357f749eaccf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
% Selon l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02514
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L321-1 alinéa 2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du
Source officielleChambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee98037
13 janvier 2025
13 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W55Z (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
28 septembre 2006
WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Armelle X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f3
28 septembre 2006
28 septembre 2006
WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Catherine X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Valérie X... au paiement de 2000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
28 septembre 2006
WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Sandrine X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
5 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
15 janvier 2016
* 13 799,60 € à titre de retenues sur salaire, * 2 292,90 € à titre de remboursement des heures réalisées au-delà des heures légales de délégation, * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
L3251-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[K] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
due, soit 800 € en infraction avec l'article L3251-3 du code du travail qui interdit confirmée par l'arrêt Cass Soc. du 7 décembre 1989 n° 87-42430, - ne versera, ni sur le salaire de septembre 2011
Source officiellePage 29 sur 31