CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 267 résultats pour « Article L321-29 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Page 29 sur 64

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69abecb7cdc6046d47d0f55e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

R624-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Selon les dispositions de l'article L.311-48 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R142-25 du code de la sécurité sociale (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

tiré de son expérience professionnelle, la possession d'un diplôme suffisant au respect des conditions de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[B] [P] épouse [Z] et [M] [P], concluent à : Vu l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 Vu les articles 31,32, 122, 564 et 789 du Code de procédure

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L341-2 et L341-3 du code de la consommation qu'ils comportent se suivent sans séparation, la première de ces mentions n'étant pas immédiatement suivie d'une signature.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'argumentation, et dans lesquelles [F] et [E] [S] sollicitent, au visa des articles 1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00221

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

LA SOCIETE GENERALE fait valoir à juste titre que l'article L341-4 du code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

131-73 du Code monétaire et financier Considérant que l'article 131-73 du Code monétaire et financier prévoit que le tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des

Source officielle