Codes de loi français

Article 8-3

manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article 1

Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.

Article 4

Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

L'admission est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après consultation de la commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation.

Article 7

- Code de l'éducation Art. L371-1 II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D372-3, Art. R372-7 -Code de la santé publique Art. R1518-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1518-2 Code de l'éducation Art.

Article L1233-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception

Article R*1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes

Article 7

Au plus 50 % des places sont attribuées à des étudiants inscrits dans une même formation mentionnée aux 1° ou 3° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou inscrits dans une formation mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier

Article 1

Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et

Article 7

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

Article 2-1

de l'éducation.

Article 8

L133-1, Art. L241-2-1, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-10, Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-7, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L752-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R914-13-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité

Article R227-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 73

-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit : 1° Pour les enfants âgés de moins

Article 26

les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles