Texte de l'article
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13
-Code de la santé publique
Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83
II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :