Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

En réplique aux moyens soulevés par la société ENVI, elle relève qu'en application de l'article L237-24 du code de commerce, seul le liquidateur amiable d'une société, en l'occurrence M.

article L233-1 du Code du commerce.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, du préambule de l'accord atypique du 14 mars 1947, des articles 6, 1134 et 1147 du code civil, de : -

litige, Vu l'article 1240 du code civil ( anciennement 1382 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a: * condamné M.

L. 823-7 du Code de commerce.

Ils réclament sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de

tribunal judiciaire de Chambéry, sur le fondement des articles L. 223-2 et R. 223-6 du code de l'expropriation.

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -dire que son obligation de faire l'avance des créances définies aux articles L3253 -6 et suivants, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

La cour ne peut que constater que les contestations des clients étaient fondées et que ce contrat leur était inopposable comme incomplet et ne respectant les dispositions de l'article L231-2 ancien.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28

Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre

L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

[F] [K] à payer Mme [M] [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.