AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f2
10 mai 2022
10 mai 2022
4° ancien, devenu L 221-2, du code de la consommation, les articles L 311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, les articles 1128 et suivants du code civil (...), - Dire non fondé l'appel de
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2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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