AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePage 29 sur 29
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective
Source officielle