Codes de loi français

Article 13

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 21 - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 3-1, Art. 3-2 III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée

Article 26

II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol..

Article 1

- Code de la consommation Art. L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.

Article 221

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-18, Art. L141-21 II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 94

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code

Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 15

. - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 Art. 21, Art. 25 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 01

décembre 2020 D. 321-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 D. 322-4 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 322-9 à D. 322-18 Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 D. 322-18-5 Résultant du

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 65

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 59

prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

Article R3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Article Annexe II

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes

Article 6

Les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté