Article 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 12 avril 2008

Texte de l'article

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415757_20241125

25 novembre 2024

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

12 mai 2023

civ1

6079432c9ba5988459c41603

19 février 1974

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214583

2 décembre 2021

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

22 juin 2000

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628400

26 juillet 1991

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