AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6524ea0f0188778318399661
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[P] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co.KG aux frais et dépens, y compris ceux de l'injonction
Source officiellePage 29 sur 60
CHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article L 653-8 alinéa 3 et de l'article R 653-1 alinéa 2 du code de commerce, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture
Source officielle