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1 192 résultats pour « Article L153-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6524ea0f0188778318399661

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[P] [T] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co.KG aux frais et dépens, y compris ceux de l'injonction

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article L 653-8 alinéa 3 et de l'article R 653-1 alinéa 2 du code de commerce, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, bien qu'elle y soit assujettie au titre des articles L123-12 et suivants du code de commerce, étant une société par actions simplifiée. 49.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

A..., 2°/ Mme S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Katana Hibachi la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A. Axa France Iard aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109ab

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

La prescription biennale prévue par l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle