AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
20 février 2025
180 et 181 sises 2-4 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 29 sur 89
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également
Source officielle