AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
du 24 janvier 2018 ; en conséquence ; - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne à 40 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
Source officiellePage 29 sur 101
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
16 mai 2022
[T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing aux entiers frais et dépens.
Source officielle