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2 273 résultats pour « Article L143-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee087172da17169e9a668

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS, Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile'; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires'; - dit que conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 fondées sur les articles 134-3, 134-4, 134-11 et 134-13 du code de commerce, la société Espace Aluminium demande à la cour de : - infirmer

Source officielle
TJ

Référé

67f83463cf40727a004473e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, fait assigner à la SAS UNIVERS GLASS devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles L 145-41 du Code de commerce, 1103

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L145-28 du code du commerce prévoit que l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34fefcdc6046d4715b5b0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Q..., épouse H..., aux fins de : "Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu l'article L145-28 alinéa premier du code de commerce, -Constater qu'aucune indemnité d'éviction n'est due à Mme T...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b24d4abc2618d50e04e3

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d1157826b344595cf2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L145-38 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En réponse, Monsieur [R] indique que le commandement de payer respecte les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et mentionne le délai d’un mois.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444278bcff606d9c5350e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

Source officielle

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