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2 745 résultats pour « Article L142-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefe1c3411ff3452875d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe3bcdc6046d473b09a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31097ed1ea83181125a8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146e0cdc6046d477eab17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

 ; DÉBOUTE la société [1] de sa demande de condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66d6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur Aux termes de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03413cdc6046d47084b71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts et de mesure d'expertise En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60340c43530076bb767db86e

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda897

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues à l'article L. 133-4-1. ».

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe13cdc6046d473b06ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AFFAIRE LA SOCIETE [1] SAS C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Copies délivrées le : DEMANDERESSE La Société [1] SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6dc

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b2c549ea05a7cd2ce8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ébouté la société PEL de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200825

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

sur la vie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Mais attendu que l'exercice de la faculté

Source officielle