[Z] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

[P] [C] demande à la Cour, au visa des articles L1221-1, L1232-1 du Code du travail et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; -

L1233-3 du code du travail.

L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Par contre, en l'état des dispositions applicables à la date du constat d'inaptitude et de l'article L1226-2 du code du travail, l'employeur devait proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du

[C] à verser à la société ORANO DS (STMI) la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,

500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais de première instance et 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

[Localité 2] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant

Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par

- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de