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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000824315
6 juin 2023
6 juin 2023
Il lui incombe d’examiner proprio motu cette question, car le critère de recevabilité énoncé dans la première branche de l’article 35 § 2 b) de la Convention fixe les limites de sa compétence (
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208730_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 7 : Préalablement à toutes opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215715_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305890_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302502_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a été désigné comme expert et M. B comme sapiteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02837_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'instance soient mis à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
603849dd8eab1162792a8b40
15 février 2021
15 février 2021
Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code
Source officielle15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 50 % entre les mains
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des a elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
5fe1d02aa6049b944fc377fd
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Sur la nationalité de madame E... : En application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité
Source officiellePage 29 sur 100