cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que comme l'a relevé la cour d'appel, le cahier des clauses générales applicables entre la SCI 101 Chemin

de la société Klee Conseil et Intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-le-Lez la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SARL AR Architectes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec ceux d'appel distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 30 avril 2024, Monsieur [S] [T] adresse par mail, le cahier des charges finalisé (version corrigée) à Monsieur [U] [R] Ce cahier des charges entièrement mis à jour, intitulé « Dev Laser Game – cahier

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la société Hebras Garcia, qui n’est pas partie

Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la société Godard le paiement d'une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la

des charges.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

des charges de la cession du terrain, en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme, et, subsidiairement, méconnait les dispositions de ce cahier des charges.

de la date à la quelle il avait eu connaissance des faits fautifs invoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article

de la date à la quelle il avait eu connaissance des faits fautifs invoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet