AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa
Source officiellePage 29 sur 32
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[X], à payer à la société A.B.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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