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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévues par l'article L. 212-5 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
PAR CES MOTIFS La cour, - Confirme le jugement entrepris seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'employeur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
29 avril 2022
de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d7
4 avril 2024
4 avril 2024
d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
14 janvier 2026
articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002515304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Petrea précité, § 37).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
29 avril 2026
[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; ' Débouté la SAS CLID SYSTEMES de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ' Condamné la SAS CLID SYSTEMES aux dépens de l'instance
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L.3141-5 du même code dispose quescont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 34