charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de fixer un rendez-vous à M.

comme intermédiaire, et la société SATEC intervenue comme courtier.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B... épouse C..., représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/191 N° RG 24/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGVP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

450 du Code de Procédure Civile

2 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement