exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même

de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la société Saint-Clément Auto avait expressément invoqué une erreur dans l'exécution de la mesure

Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Enfin aux termes du point 4.3 consacré aux anémies hémolytiques de l'annexe II à l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale

défini à l'article L. 241-3 du même code.

la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au même code : " Pour l'application

Les article 2 et 5 de ce même arrêté indique que l'immobilisation des animaux ainsi que leur saignée doivent satisfaire aux dispositions énoncées en annexe II et V.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Marti Saint-Etienne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

santé publique ; - les caves et sous-sols sont exclus de la surface habitable au sens des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du code de la construction et de l'habitation ; - il

B ne peut pas être considérée comme une activité professionnelle en lien avec le diplôme d'aide-soignant, conformément aux dispositions de l'article L. 355-5 du code de l'éducation.

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. / La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil départemental