L'arrêté en litige mentionne les articles applicables du code de l'environnement ainsi que les différents arrêtés préfectoraux sur lesquels il se fonde.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

mai 2023; - condamner la CPAM de la Gironde à verser à Maître [D] [S] la somme de 1296 euros TTC au titre de ses honoraires en application des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure

En application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2023 par une ordonnance du 30 mai 2023.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.

En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme, se prononcer sur l’ensemble

    Le 12 octobre 2017, invoquant l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention, le requérant introduisit une requête unilatérale, sur la base de l’article 584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous

Elle estime avoir respecté les prescriptions des articles R. 441-11 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat

des fins de son recours, condamner la société [4] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE , LA COUR , L'article D 461 - 24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige , prévoit que " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 431 -

L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 7 § 14), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.

du code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, réduire ce poste dans des proportions plus équitables, - statuer sur les dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.