Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Il incombe ainsi à M.

Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EN DROIT sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la convention 30.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

L. 332-8 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription sur les participations financières ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3 et L. 421-6 du code de

en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

mois) Indemnité pour harcèlement moral : 6.400 € (6 mois) Article 700 du code de procédure civile : 5.000 € ainsi qu'à supporter les dépens.

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[X] les sommes suivantes - 1892,22 euros au titre de rappels de congés payés sur 2014, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 3°) ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, 4°) ordonné à la S.A.S.

[V] au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens d'appel.

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration