Le 13 novembre 2025, les parties dans ces neuf instances ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d’office

agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 13.

le coût du commandement de payer des loyers, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L. 111-8 du code

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

7] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal

de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

code du travail et 2224 du code civil.