AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200032
6 janvier 2022
6 janvier 2022
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Source officiellePage 29 sur 177
18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545c
4 juillet 2014
4 juillet 2014
[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle