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3 533 résultats pour « Article AD 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200032

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Source officielle

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CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545c

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea646

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba89

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

mai 2003, il envisageait de proposer au juge-commissaire de rejeter l'intégralité des sommes déclarées et lui a, conformément à l'article L. 621-47 du code de commerce alors applicable, indiqué qu'elle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a1

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106607_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Les requérants ne peuvent dès lors utilement invoquer la méconnaissance de cet article. 7.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par une lettre du 30 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

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TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f48121050008662f0c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME F..., Mandataire ad hoc et ad litem de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608607_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

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CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

Source officielle