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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313499_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01879
6 novembre 2013
6 novembre 2013
un emploi à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE ne commet pas une faute grave le salarié qui s'absente pendant deux jours, après avoir prévenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185
17 octobre 2012
17 octobre 2012
1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur le doublement des intérêts L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dejouy, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 "
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002045214
18 juin 2020
18 juin 2020
/2/8, 420170469058/3/4, 420170469058/2/22, 420170460019/0/0 et 420173428146/0/0.
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officielleChambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4624-31 C.trav) 2. 300,00'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226620_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle1re chambre 3e section
643106fe28558704f52e6cb6
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab12
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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