Mme A invoque les dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts. selon lesquelles " sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

mars 2011 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité

Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité

Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2°) d'annuler la décision du maire de Paris d'ouvrir cet ensemble sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

de produire effet après l'entrée en vigueur des décrets nos 72-724 du 2 août 1972, 74-1038 du 4 décembre 1974 et 78-264 du 9 mars 1978, relatifs aux huissiers de justice et pris, les deux premiers, pour

Z..., selon laquelle le volume mentionné par lui, dans sa précédente attestation, « correspond au volume total du logement et non au volume habitable, comme décrit à l'article R. 111-2 du code de la construction

981 euros en droits et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que :

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [N] [T] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile