Article 2 : La demande présentée par la société Peinture Normandie devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire " ; que l'employeur mandant ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe en application de cette disposition que

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

l'article 720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment

l'article 720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment

C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Il fit donc l’objet d’un réquisitoire de réécrou en application de l’article 27 al. 1, 2 et 3 de la loi sur les étrangers.

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.