L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R. 632-28-1 et R. 632-28-2.

Article 2

—

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 11

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

Article 155

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-1 -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179

Article 16

—

Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° et 2° du I et le II de l'article L. 224-27, les articles

Article R411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Code de l'environnement

de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie ; 2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils

Article 1

—

L6323-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art.

Article 25

—

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 30

—

Toutefois, le légataire particulier de droits immobiliers peut, sous réserve de l'application des articles 1035 et suivants du code civil, se prévaloir de la publication de l'attestation notariée à l'égard des ayants cause du défunt qui n'ont pas publié

Article R4274-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après :

Article R1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 29

Code de la santé publique

Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié : a) Les mots : “ directeur

Article 135

—

66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 1

—

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés

Article 5

—

Le prêt ainsi défini ne peut excéder 80 p. 100 du prix défini par mètre carré de surface habitable et fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7-2

—

Les personnes qui, avant la date de promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ont adhéré, pour l'ouverture des risques maladie et des charges de la maternité, à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale

Article 28-4

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3.

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