Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

Texte de l'article

L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

336 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50