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7 276 résultats pour « Article 56-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c98

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Page 29 sur 364

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201383_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201345_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103796_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B au sein du centre d'incendie et de secours d'Allauch. Par un courrier reçu le 5 janvier 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00221_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100072_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2021 les appelants demandent à la cour : 'Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd95

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

et commissions conventionnels et que le contrat encourt la nullité sur le fondement de l'article 1907 du Code civil et des articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, - que les valeurs réelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103683_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 287 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Elle a toujours soutenu la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne contenait pas « L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait » au sens de l'article 56 du du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e324bc1a528318e0979d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110376

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09aecdc6046d47d3a69e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En revanche, la CAF de la Charente est réputée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du tribunal. 23- Aux termes de l'article 1355 du code civil

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698286

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHARPIN" , LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle