AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 29 sur 364
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
9 mars 2018
Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.
Source officielle