sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par

présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4°

R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de l'association d'Entraide entre les Peuples, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros

009 053,11 euros, majorée des intérêts de retard, à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à raison de l'exécution d'un marché public

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi

d'une partie de la rémunération en application de l'article 1147 du code civil, -2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

A..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40 % comme plaidé par Maître X... qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre une activité avec 54 salariés

porte obligation de quitter le territoire français les moyens nouveaux de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles L.541-1, L.542-1 et R.532-54 du code de l'entrée et du séjour