Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1

Sur la demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

A titre encore subsidiaire et sur le fond, sur le fondement des articles 544, 545 et 548 du code civil, il estime que faute d'avoir pu jouir de sa cave entre 2011 et 2021, sa condamnation devrait être

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros.

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 38 400 euros

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1242 et suivants du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

L 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me KA renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive