Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure

Par suite, elle ne peut être regardée comme un affouillement. 6.

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 512-20 du même code : " Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs

obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".

du travail. **** Il résulte de la combinaison des articles L 511-1 et 512-1 du code de l'environnement que les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation : " I.

nécessairement au chef d entreprise Roger X... gérant de la société RMB ayant la qualité de représentant de celle-ci au sens de l article 121.2 du code pénal; que cette violation des articles L 235-6

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

6 §1 de la Convention européenne et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, une information judiciaire ouverte à l'initiative de M.