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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207468_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77ee36bfc00008d68edc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, l'indemnité de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949
14 mai 2014
14 mai 2014
En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
consécutives aux infractions au code de la route, commises par Mme B A, a été présenté le 10 juin 2021 à l'adresse libellée " 14 T avenue Jean Aurillon 30510 Générac ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200429
18 février 2010
18 février 2010
exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant
Source officiellePCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4d1
29 avril 2024
29 avril 2024
code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
23 mai 2019
la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303175_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200828
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203858_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304647_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officiellePage 29 sur 687