F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.

L 411-1 du code de la sécurité sociale.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Elle soutient que : - la demande de permis d'aménager est irrégulière, sur le fondement de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne précise pas que le terrain d'assiette du projet

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, la société soutient que l'instruction diligentée par la caisse sur le fondement de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale comporte des erreurs sur

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat, en ce qu'elle est intervenue au seul motif de l'irrégularité de son séjour et vise les dispositions de l'article L. 300-1 du code de

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à