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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10918
4 novembre 2020
4 novembre 2020
à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait
Source officielle2ème Chambre
696a329dcdc6046d478516a8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] [B] à payer à Mme [J] [H] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10516
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officielleChambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004406914
18 mars 2025
18 mars 2025
328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article 164 § 2 e) et f) du code pénal).
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIFS Sur l'exécution du contrat Sur la violation du principe 'à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392
27 juin 1997
27 juin 1997
L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L. 212-13 de ce code dispose que : " " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officiellePOLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Source officiellePage 29 sur 68